Émission de certificats

La Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO) de Santé Canada a transféré à des associations sans but lucratif de l’industrie la charge d’émettre, au nom de Santé Canada, les Certificats de Commerce International (CCI) de même que les Certificats de Conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication. L’ACPN s’est engagée à respecter des critères de validation établis par la DPSNSO pour l’émission de ces certificats.

Vous pouvez consulter la lettre d'accompagnement de Santé Canada en cliquant ici.

Les certificats de commerce international , les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication et les certificats de vente libre sont disponibles pour toute entreprise détenant une licence d’exploitation valide émise par la DPSNSO, que l’entreprise soit membre ou non de l’ACPN.

Pour obtenir votre certificat, vous pouvez télécharger les formulaires de demande:
 

NOUVEAU!

PROCÉDURES:
 

1- Remplissez dûment chaque section du certificat. Votre licence d’exploitation doit être valide, de même que votre licence de mise en marché, le cas échéant, pour être éligible à ces certificats.

• Tout certificat comportant une erreur vous sera retourné avec le détail des correctifs à apporter.
• L’ACPN vérifiera l’exactitude des renseignements inscrits sur les certificats au moyen de la liste des titulaires de licence d’exploitation et de la base de données des produits de santé naturels homologués, selon les informations inscrites sur ces références au moment de la réception des demandes d’émission de certificat.
• L’ACPN n’est aucunement responsable envers qui que ce soit de quelque perte, dommage ou dépense qu’ait pu entraîner de l’information fournie dans le certificat.
• Pour les Certificats de Vente Libre, veuillez faire parvenir avec votre demande une copie de 2 factures distinctes émises à des clients canadiens datées d’au plus 12 mois comme preuve documentaire.  Ces factures seront détruites suite à l’émission des certificats ou gardées en filière pour usage répété, selon vos instructions.

2- L’ACPN émettra les certificats de commerce international, le certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ou un certificat de vente libre accompagnés de la facture dans un délai de 3 jours. 

3- Faire parvenir toutes vos questions ou commentaires aux sujets des certificats à Mme Laura Behr-David, adjointe administrative de l’ACPN, à l’adresse suivante : certificat@cnpa-acpn.ca.

TARIFICATION
 

TARIF MEMBRE :

• Entre 1 et 5 certificats : 179 $ chacun + taxes
• Entre 6 et 10 certificats : 129 $ chacun + taxes
• 11 certificats et plus : 99 $ chacun + taxes

TARIF NON MEMBRE :

• Entre 1 et 5 certificats : 199 $ chacun + taxes
• Entre 6 et 10 certificats :  179 $ chacun + taxes
• 11 certificats et plus : 159 $ chacun + taxes

L'ACPN offre un service de document notarié au coût de 50 $ plus taxes par document.

Les méthodes de paiement privilégiées pour les certificats sont les transferts bancaires; virement Interac ou paiement par chèques à mettre à l’ordre de l’ACPN.